Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 mars 1965 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 8 :
3. a) Au 2°, les mots : « aux magistrats, » sont remplacés par les mots : « aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, » ;
4. b) Au 3°, les mots : « Un concours spécial » sont remplacés par les mots : « Un concours externe spécial » ;
5. 2° A l'article 8 quater :
6. a) Au premier alinéa, après les mots : « liste d'aptitude », sont insérés les mots : « sont nommés stagiaires dans les conditions fixées à l'article 11 ter et » ;
7. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
8. 3° Au II de l'article 11 quater, les mots : « du 2° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « du 3° du I de l'article 8 » ;
9. 4° A l'article 12, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 8, art. 12
Divisions : Art. 11 quater ; Art. 8 quater