Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000044257631
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 29 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16 du décret du 18 novembre 1966 susvisé, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 : art. 16
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