Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000044257747
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 31 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mars 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6-1, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;
5. 4° Au dernier alinéa de l'article 19-1, les mots : « article 19 » sont remplacés par les mots : « article 19-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 6-1, art. 16, art. 18, art. 19-1
Aller plus loin
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