Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000044257751
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 33 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4-1, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa du I de l'article 6, les mots : « , après consultation de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4. 3° Au a du I de l'article 12, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
5. 4° A l'article 20, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : art. 4-1, art. 6, art. 12, art. 20
Aller plus loin
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