Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000044257639
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 36 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du II de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 : art. 7
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