Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000044257757
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 37 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 2-1, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3. 2° Au a du 1° de l'article 4, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
4. 3° A l'article 10, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 2-1, art. 4, art. 10
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