Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000044257759
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 38 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa du II de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5. 4° A l'article 20, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
6. 5° Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-752 du 29 mars 1993 : art. 16, art. 17, art. 18, art. 20, art. 24
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