Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du II de l'article 10-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3. 2° Aux deuxièmes alinéas du III de l'article 10-6 et de l'article 10-9 et au premier alinéa du IV de l'article 10-11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 11, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées » sont supprimés ;
5. 4° Aux premier et second alinéas de l'article 12-1, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 10-6, art. 10-9, art. 10-11, art. 11, art. 12-1, art. 15-1