Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du II de l'article 32, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3. 2° Aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 32, au deuxième alinéa de l'article 34 et aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 36, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 34, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5. 4° Aux premier et second alinéas de l'article 37, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;
6. 5° Au dernier alinéa de l'article 41, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article 41-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 32, art. 34, art. 36, art. 37, art. 41, art. 41-1