Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
IdentifiantLEGIARTI000044257785
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 55 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 11, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
3. 2° Aux premier et dernier alinéas de l'article 12, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 : art. 11, art. 12, art. 16
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