Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « et la position hors cadres » sont supprimés ;
3. 2° Au 2° de l'article 4, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ;
4. 3° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
5. 4° A l'article 21 :
6. a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
7. b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
8. 5° A l'article 22 :
9. a) Les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
10. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au choix ne peut être supérieure au tiers du nombre total des promotions prononcées au titre de l'article 21 et du présent article. » ;
12. 6° A l'article 23-1 :
13. a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
14. b) Au dernier alinéa, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au dernier échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 21, art. 22, art. 23-1