Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
IdentifiantLEGIARTI000044257801
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 63 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 février 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire départementale mentionnée à l'article 10 » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 10, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire départementale unique, compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-122 du 24 février 1989 : art. 6, art. 10, art. 11
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