Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
3. 2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 26, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés ;
4. 3° Au second alinéa de l'article 16, au premier alinéa de l'article 17, au deuxième alinéa de l'article 30 et au premier alinéa de l'article 30-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
5. 4° Aux deuxièmes alinéas des articles 37 et 38, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 7, art. 9, art. 26, art. 16, art. 17, art. 30, art. 30-1, art. 37, art. 38