Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
IdentifiantLEGIARTI000044257709
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 7 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 6 :
4. a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
5. b) Au 4°, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;
6. 3° A l'article 17 :
7. a) Au I, les mots : « établi après avis de leur commission administrative paritaire respective » sont supprimés ;
8. b) Au II, les mots : « établi selon les mêmes modalités » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 : art. 4, art. 6, art. 17
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