Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
IdentifiantLEGIARTI000044257667
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 71 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 17 septembre 1999 susvisé, les mots : « Les instances paritaires compétentes sont consultées » sont remplacés par les mots : « Le comité technique compétent est consulté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 : art. 3
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