Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er février 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 12, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 26 :
4. a) Aux quatrième et sixième alinéas du II, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5. b) Aux troisième et quatrième alinéas du III, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
6. 3° A l'article 27 :
7. a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
8. b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
9. 4° Au IV de l'article 28 :
10. a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
11. b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
12. 5° Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017 : art. 12, art. 26, art. 27, art. 28, art. 30