Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
IdentifiantLEGIARTI000044257821
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 77 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 14 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 : art. 6, art. 14
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