Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
IdentifiantLEGIARTI000044257669
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 78 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 21-1 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 : art. 21-1
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