Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
IdentifiantLEGIARTI000044257825
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 82 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 9, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : art. 4, art. 9
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