Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
IdentifiantLEGIARTI000044257829
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 84 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 7
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