Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
IdentifiantLEGIARTI000044257831
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 85 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « , sur avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 16, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 17-3, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 : art. 7, art. 15, art. 17, art. 17-3, art. 16
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