Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5 :
3. a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
4. b) Au 3°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
6. 3°Aux articles 18 et 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
7. 4° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 22. - I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
9. « II. - Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire.
10. « Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire.
11. « III. - Peuvent également être détachés dans le corps les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. » ;
12. 5° A l'article 23, les mots : « , après avis de la commission administrative compétente » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : art. 5, art. 15, art. 18, art. 19, art. 22, art. 23