Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
IdentifiantLEGIARTI000044257835
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 87 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 : art. 8, art. 11
Aller plus loin
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