Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
IdentifiantLEGIARTI000044257681
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 88 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 6 du décret du 18 juillet 2005 susvisé, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 : art. 6
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