Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
IdentifiantLEGIARTI000044257837
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 89 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 7 :
3. a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
4. b) Au 5°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5. 2° A l'article 12, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
6. 3° A l'article 23, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 7, art. 12, art. 23
Aller plus loin
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