Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 · Article

Article 90

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance

IdentifiantLEGIARTI000044257839

Texte parentLEGITEXT000044257412

Référencearticle 90 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 22 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Au 2° de l'article 8, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3. 2° Au 1° du A de l'article 9, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

4. 3°Au troisième alinéa de l'article 26, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

5. 4° Au I de l'article 32-1, les mots : « , établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

6. 5° Au II de l'article 32-4, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

7. 6° Aux articles 38 et 41, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 8, art. 9, art. 26, art. 32-1, art. 32-4, art. 38, art. 41

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