Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
IdentifiantLEGIARTI000044257685
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 93 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du I de l'article 2 du décret n° 2010-971 du 26 août 2010 susvisé, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-971 du 26 août 2010 : art. 2
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