Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
IdentifiantLEGIARTI000044257847
Texte parentLEGITEXT000044257412
Référencearticle 95 du décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-983
du 26 août 2010
Art. 6, Art. 18
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