Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 4-1 et 4-2, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3. 2° Au 2° de l'article 5, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 23 :
5. a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
6. b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
7. 4° A l'article 24 :
8. a) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
9. b) Au quatrième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 4-1, art. 4-2, art. 5, art. 23, art. 24