Décret n°2021-1390 du 27 octobre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1390 du 27 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044258033
Texte parentLEGITEXT000044258023
Référencearticle 3 du décret n°2021-1390 du 27 octobre 2021 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,24 euros.

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