1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.
Décret n°2021-1390 du 27 octobre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1390 du 27 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044258035
Texte parentLEGITEXT000044258023
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