Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1393 du 27 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044258071
Texte parentLEGITEXT000044258067
Référencearticle 3 du décret n°2021-1393 du 27 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 21 et 33 du même décret sont abrogés.
2. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 du même décret sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : art. 33, art. 21
A modifié :
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : art. 27
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