Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044258211
Texte parentLEGITEXT000044258189
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, les mots : « (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2008 : art. 2, art. 4
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