Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044258199
Texte parentLEGITEXT000044258189
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs susvisé, les mots : « un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent délivré par l'administration du pays d'origine de moins de trois mois, ou, à défaut, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2015 : art. 2
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