Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou extrait D1 du répertoire des métiers ou » sont supprimés ;
4. b) Les mots «. A défaut, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures, produisent un avis de situation au répertoire SIREN » sont remplacés par les mots : «, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures produisent un avis de situation au répertoire SIREN » ;
5. 2° A l'article 5, les mots : « l'extrait K bis » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2021 : art. 2, art. 5