Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044258802
Texte parentLEGITEXT000044258799
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, le point d est modifié et rédigé comme suit :
2. « d) Le numéro SIREN ou un équivalent pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 2016 : art. 3
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