Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception :
2. 1° De celles de l'article R. 543-6, dans sa rédaction résultant du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;
3. 2° De celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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