1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1395 du 27 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044265722
Texte parentLEGITEXT000044265709
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.