Référencearticle Annexe 12 du décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 (version du 2 décembre 2023)Légifrance →
1. DEF
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.