Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2023 au 14 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. RGA
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nFdlOvbTudZloeECzvlFiKX6RWgPfNc5uraO64WTc6E=
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