Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1398 du 27 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044266131
Texte parentLEGITEXT000044266124
Référencearticle 3 du décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 3312-1 est abrogé ;
3. 2° L'article D. 3313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion. »
5. II.-Au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, l'article D. 3322-1est abrogé.