Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.

TexteDécret n°2021-1403 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046507975
Texte parentLEGITEXT000044275095
Référencearticle 3 du décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021 (version du 31 octobre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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