1. Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.
Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1412 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044275626
Texte parentLEGITEXT000044275617
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