Référencearticle 2 du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat que transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.
2. II. - En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
3. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
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