Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1404 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044275665
Texte parentLEGITEXT000044275650
Référencearticle 5 du décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Il est ajouté un article 12 bis au décret du 26 décembre 2019 susvisé ainsi rédigé :
2. « Art. 12 bis.-Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 ».
3. II.-Il est ajouté un article 9 bis au décret du 29 décembre 2020 susvisé ainsi rédigé :
4. « Art. 9 bis.-Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 Divisions : Art. 12 bis
Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 Divisions : Art. 9 bis
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