Référencearticle 4 du décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'octobre 2021.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnels mentionnés au 7° de l'article 1er du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 précité, aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 précité et aux 7°, 8°, 9°, 14° et 15° du I de l'article 2 du présent décret :
3. 1° Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 ;
4. 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article 3, le traitement budgétaire brut annuel est celui afférent à l'indice détenu au 31 décembre 2021 ;
5. 3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article 3, les personnels sont ceux nouvellement nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2022.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1721 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
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