Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276164
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 juin 1991 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le 2 du I du chapitre II de l'annexe VII est remplacé les dispositions suivantes :
3. « 2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle » ;
4. 2° Le 2 du I du chapitre III de l'annexe VII est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 Divisions : Art. Annexe VII
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