Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du b de l'article 4, les mots : « une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » ;
3. 2° Au quatrième alinéa du b de l'article 8, les mots : « une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 2008 : art. 4, art. 8