Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276178
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau de l'annexe A de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, la ligne :
2. Il a une existence légale.
3. Il fournit les documents suivants :
-inscription Kbis ou inscription à la chambre des métiers ;
-immatriculation INSEE (SIRET ou NAF) ;
-copie des statuts ;
-renseignements d'identité concernant son responsable légal.
4. est remplacée par la ligne suivante :
5. Il a une existence légale.
6. Il fournit les documents suivants :
-numéro unique d'identification ;
-immatriculation INSEE (SIRET ou NAF) ;
-copie des statuts ;
-renseignements d'identité concernant son responsable légal.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2008 Divisions : Art. Annexe A
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