Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article 9 du chapitre 4, les mots : « sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « de la communication du numéro unique d'identification et sur présentation » ;
3. 2° Le b du 1 de l'annexe IV est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « présenté un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans » sont remplacés par les mots : « communiqué le numéro unique d'identification » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « la communication du numéro unique d'identification » ;
6. 3° Au deuxième alinéa du e du 1 de l'annexe IV, les mots : « Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ;
7. 4° Au dixième alinéa du 2 de l'annexe IV, les mots : « un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 9
Divisions : Art. Annexe IV